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Garde de l’enfant (déménagement)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde de l’enfant (déménagement)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Déménagement
Articles de loi: 
art. 301a CC
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Garde de l’enfant (déménagement)

A. et B. sont les parents mariés de C. Ils se sont séparés en 2015 et sont en litige au sujet de la garde de C. Après que B. a déménagé, la première instance cantonale a attribué la garde au père A. jusqu’à la fin de l’année scolaire, puis à la mère B. à partir de la nouvelle année scolaire. Après que son appel a été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu du fait que de multiples auditions ont déjà eu lieu, et que l’enfant est affectée d’un conflit de loyauté, il se justifiait de ne pas la réentendre. Le droit d’être entendu de A. n’a donc pas été violé.

Il n’est pas démontré que l’enfant, par ailleurs âgée de 9 ans, a exprimé clairement sa volonté de rester avec A. Le seul élément allant dans ce sens faisait référence à la peur de l’enfant d’être définitivement séparée de son père, et ne se retrouve pas dans le reste de l’expertise.

Enfin, compte tenu des capacités et disponibilités des deux parents, il n’était pas arbitraire d’attribuer la garde de l’enfant à B., même si cela impliquait un déménagement.

Concernant la contribution d’entretien, les griefs de A. sont sans fondement : il n’était pas arbitraire de considérer que B. ne...

 

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