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Garde et contribution d’entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde et contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Garde, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 172 CC
iusNet DC 26.05.2019

Garde et contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de trois enfants, dont deux majeurs. Ils se sont séparés en 2015. La garde de C. a été attribuée à B. et les contributions d’entretien fixées. A. recourt au Tribunal fédéral en demandant la garde alternée et la suppression des contributions d’entretien.

Les pièces dont A. se prévaut, relatives à ses charges et à la volonté de C. devoir une garde alternée établie, sont produites tardivement et donc irrecevables. Le recours est donc rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.

 

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