iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Garde Et Contribution Dentretien Mesures Protectrices de Lunion

Garde et contribution d'entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde et contribution d'entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Droit de visite, Contribution d'entretien, Expertise
Articles de loi: 
art. 176 CC
art. 179 CC
art. 273 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 298 CC
art. 304 CC
art. 307 CC
art. 315a CC
iusNet DC 25.05.2021

Garde et contribution d'entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)

A. et B. sont les parents de deux enfants, C. et D. Ils se sont séparés en 2015 et sont pris dans un important conflit au stade des mesures protectrices de l'union conjugale. La garde a d’abord été attribuée à A., puis à B. Une nouvelle décision prévoyait que A. aurait de nouveau la garde d’un des enfants, l’autre étant placé. Cette décision a été annulée en appel, et la garde de B. maintenue. A. recourt au Tribunal fédéral.

La cour cantonale s’est écartée des conclusions de l’expertise en se basant sur d’autres éléments du dossier, notamment la volonté des enfants de demeurer auprès de B. et de ne pas revenir auprès de A., et il apparaît que le conflit de loyauté des enfants n’est pas uniquement dû à l’influence de B. En définitive, l’intérêt des enfants allait plutôt dans le sens d’un maintien de la garde auprès de B., un placement apparaissant de plus disproportionné. A. ne parvient pas à démontrer en quoi cette approche serait arbitraire.

Concernant le droit de visite, la cour cantonale a refusé de l’ordonner au vu du refus de C., préférant laisser les parties s’entendre. C. est âgée de 17 ans et capable de discernement, il n’est donc pas possible de la...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.