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Garde et droit de visite

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde et droit de visite

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Garde, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 273 CC
iusNet DC 25.11.2018

Garde et droit de visite

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2014. Ils sont en litige au sujet de la garde de l’enfant. Après que celle-ci a été accordée à B., A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente n’avait pas à s’écarter de l’expertise rendue, et celle-ci n’était pas entachées de défauts. Il n’apparaît pas non plus que le tribunal cantonal ait mal évalué la capacité des parents de coopérer l’un avec l’autre. De même, l’analyse de la stabilité du cadre de l’enfant et de sa prise en charge n’est pas arbitraire.

Le droit de visite qui a été accordé à A. est également adéquat au vu des circonstances.

Le recours est donc rejeté.

 

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