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Garde et entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde et entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Contribution d’entretien, 3e pilier
Articles de loi: 
art. 176 CC
art. 298 CC
art. 301a CC
iusNet DC 30.03.2023

Garde et entretien

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la garde et de la contribution d’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Après des griefs formels écartés par le Tribunal fédéral, A. critique la décision d’attribuer la garde à B. La situation entre les parties est tendue et aucun des deux n’est exempt de reproches. Dans ces circonstances, il n’est pas arbitraire de favoriser la stabilité de l’enfant en maintenant le régime de garde. Il n’est par ailleurs pas démontré qu’il serait le parent de référence ni qu’il serait plus disponible pour s’occuper de l’enfant : malgré ses possibilités de télétravail, il exerce à temps plein, comme B.

Le fait qu’un rapport n’a pas été pris en compte par l’autorité cantonale n’est pas un motif d’admission du recours, A. n’en tirant aucun grief concret. Il en va de même de l’annulation d’une audience.

Le fait d’avoir étendu aux deux parents la menace des peines de l’art. 2952 CP en cas de non-respect du droit de visite n’est pas arbitraire, compte tenu des tensions entre les parties.

Concernant la contribution d...

 

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