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Imputation des montants déjà versés (contribution d'entretien)

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Imputation des montants déjà versés (contribution d'entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, contribution d'entretien, Logement, Imputation, Provisio ad litem, Dépens
iusNet DC 26.10.2022

Imputation des montants déjà versés (contribution d'entretien)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien, les autres aspects ayant été réglés par une convention. Après que la contribution d'entretien a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

La cour cantonale pouvait sans arbitraire retenir que la nouvelle compagne de A. devait supporter la moitié du loyer du logement qu’ils avaient pris ensemble, et cela tient compte également du fait que le logement est particulièrement grand (y compris en tenant compte du droit de visite sur ses enfants) et que A. devra en toute vraisemblance prendre un logement plus petit s’il ne devait pas retrouver un emploi à moyen terme.

L’instance précédente a en revanche omis de prendre en compte certains montants effectivement versés par A. au titre des frais d’écolage des enfants, ce qui auraient pourtant dû être pris en compte. Le recours est admis sur ce point.

Le renvoi de la cause fait qu’il n’est pas nécessaire à ce stade de trancher la question de l’interaction entre la provisio ad litem versée par A. et la mise à sa charge des dépens de B.

Le recours est donc...

 

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