iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Imputation Dun Revenu Hypothétique

Imputation d’un revenu hypothétique

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Imputation d’un revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 176 CC
iusNet DC 23.09.2018

Imputation d’un revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Il se sont séparés en 2012 et son maintenant en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien, qui a été réduite par rapport aux mesures protectrices de l’union conjugale à la demande de B. Après que la contribution d’entretien a été confirmée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

B. a vendu sa part d’un immeuble dont il était copropriétaire avec A., et cette dernière a exercé son droit de préemption. Elle a ensuite vendu l’immeuble à un tiers, ce qui a conduit à la perte du revenu dont elle pouvait bénéficier. La cour cantonale a retenu qu’un revenu hypothétique devait lui être imputé, car la vente de l’immeuble n’avait économiquement pas de sens. Toutefois, la Cour cantonale ne retient pas que l’aliénation aurait été faite de mauvaise foi ou pour obtenir une hausse de sa contribution, et n’aurait donc pas dû en tenir compte de cette manière.

Le Tribunal fédéral ne peut cependant revoir la décision que sous l’angle de l’arbitraire s’agissant de mesures provisionnelles, et A. n’a pas démontré que la décision cantonale serait également arbitraire dans son résultat...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.