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Imputation d’un revenu hypothétique

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Imputation d’un revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
iusNet DC 29.02.2024

Imputation d’un revenu hypothétique

A. et B. ont divorcé en 2020 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Pour l’essentiel, A. critique la décision de lui imputer un revenu hypothétique pour supprimer à terme sa contribution d’entretien, qu’elle veut voir prolongée jusqu’à la retraite. Toutefois, la cour cantonale a exposé en quoi elle serait en mesure de retrouver un emploi même à temps partiel pour subvenir à ses besoins. Les problèmes de santé qu’elle allègue ne sont pas démontrés.

Il n’y a pas non plus de limite d’âge pour l’imputation d’un revenu hypothétique (A. est âgée de 56 ans) et le délai pour retrouver un emploi tient compte des circonstances de l’espèce.

Le recours est donc rejeté.

 

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