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Imputation d’un revenu hypothétique

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Imputation d’un revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 125 CC
iusNet DC 24.05.2020

Imputation d’un revenu hypothétique

A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils ont divorcé en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte essentiellement sur l’imputation d’un revenu hypothétique à B. L’instance précédente avait retenu que si on pouvait retenir que B. avait la capacité de travailler à 100% au lieu de 80%, la possibilité effective d’augmenter son temps de travail n’apparaissait pas donnée. A. ne fait que contester cette appréciation, sans toutefois démontrer que les faits auraient été établis de façon arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

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