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Imputation d’un revenu hypothétique

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Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Imputation d’un revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 125 CC
iusNet DC 24.05.2020

Imputation d’un revenu hypothétique

A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils ont divorcé en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

La contestation porte principalement sur le revenu hypothétique imputé à A. Celle-ci ne démontre toutefois pas qu’elle ne serait pas apte à exercer un emploi, sachant qu’elle travaille depuis plusieurs années et ne démontre pas que des problèmes de santé l’empêcheraient de travailler. L’instance précédente n’a donc pas versé dans l’arbitraire en lui imputant une capacité de travail à temps plein.

Dans un second grief, A. allègue que B. vivrait en concubinage, ce qui réduirait ses charges. Toutefois, elle ne le démontre pas et cela serait en tout état sans effet sur le montant de la contribution d'entretien, A. pouvant assumer ses propres charges.

Le recours est donc rejeté.

 

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