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Imputation d’un revenu hypothétique

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Imputation d’un revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique, Régime matrimonial
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 134 CC
art. 170 CC
art. 215 CC
iusNet DC 13.12.2021

Imputation d’un revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2013 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien et du régime matrimonial. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique tout d’abord le refus des instances cantonales d’ordonner la production des relevés bancaires de B. et d’attestations d’intégralité délivrées par les banques, qui permettraient selon elle de démontre que B. cacherait certains revenus et éléments de fortune. Cette requête est toutefois exploratoire, formulée tardivement, et ils ne lui seraient d’aucune utilité pour la liquidation du régime matrimonial en tant qu’ils concernent la période postérieure au divorce. Le grief relatif à la liquidation du régime matrimonial qui en découle est insuffisamment motivé et irrecevable, et sont grief relatif aux bonifications AVS est nouveau.

Concernant la contribution d'entretien, si le mariage a bien eu un impact sur A., qui avait cessé toute activité lucrative au moment du mariage, elle était âgée de 47 au moment de la séparation, et C. de 9 ans. Au moment du jugement, sept ans plus tard, elle n’avait toujours pas effectué de...

 

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