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Imputation d’un revenu hypothétique (divorce)

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Modèles commentés

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Imputation d’un revenu hypothétique (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 125 CC
iusNet DC 30.03.2023

Imputation d’un revenu hypothétique (divorce)

A. et B. se sont séparés en 2015 et ont réglé entre eux les contributions d’entretien. Ils ont ensuite divorcé en 2021 et sont maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique pour l’essentiel le revenu hypothétique qui lui a été imputé, faisant valoir qu’un taux d’activité supérieur à 70% ne pourrait pas être retenu, faute pour elle d’avoir trouvé un emploi correspondant en dépit de ses efforts. Elle ne démontre toutefois pas en quoi son état de santé l’empêcherait d’augmenter son activité, et ne critique pas suffisamment la motivation de l’instance précédente concernant le taux d’activité qu’elle a effectivement eu au cours des années précédant la séparation.

Le recours est donc rejeté.

 

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