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Indemnité de l’avocat d’office

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Indemnité de l’avocat d’office

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Assistance judiciaire, Défense d’office, Mesures protectrices de l'union conjugale
iusNet DC 31.10.2024

Indemnité de l’avocat d’office

A. représentait B. dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, au bénéfice de l’assistance judiciaire. Elle recourt contre l’indemnisation qui lui a été accordée.

La cause ne relève pas d’une question juridique de principe, s’apparentant plus à un litige ordinaire en matière de fixation de l’indemnité de l’avocat. Vu la valeur litigieuse, seul le recours constitutionnel subsidiaire est donc admissible.

Les instances précédentes avaient écarté certaines opérations de prise de connaissance ou de transmissions de courriers, ce que le Tribunal fédéral ne considère pas arbitraire, et les autres griefs apparaissent appellatoires.

Le recours est donc rejeté.

 

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