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Indemnité du conseil d’office

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Indemnité du conseil d’office

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Avocat, Indemnité, Divorce, Arrêt de renvoi
Articles de loi: 
art. 205 CC
iusNet DC 23.02.2023

Indemnité du conseil d’office

Dans l’arrêt 5A_288/2021, le Tribunal fédéral avait admis le recours de A. relatif à son indemnité de conseil d’office, et renvoyé la cause à la cour précédente, motif pris d’un défaut de motivation. Après que l’indemnité a été fixée, A. recourt derechef au Tribunal fédéral.

A. se plaint de l’interprétation du texte cantonal régissant l’indemnité du conseil d’office. Son interprétation littérale omet toutefois de replacer la disposition litigieuse dans son contexte, et il ne parvient ainsi pas à remettre en cause l’interprétation donnée par l’autorité cantonale. La décision est pour le surplus suffisamment motivée.

A. ne démontre pas non plus que l’indemnité accordée serait insuffisante pour couvrir ses frais de fonctionnement ou les frais effectivement engagés, étant rappelé que l’établissement d’un forfait est autorisé.

Le recours est donc rejeté.

 

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