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Indemnité pour la représentation de l’enfant

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Droits réels

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Indemnité pour la représentation de l’enfant

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Représentation de l’enfant, Honoraires
iusNet DC 27.04.2023

Indemnité pour la représentation de l’enfant

A. et B. sont les parents de C. Dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale qui les divise, une curatrice a été nommée pour représenter C. A. recourt contre l’indemnité qui a été octroyé à C. dans le cadre de la procédure d’appel.

Le droit cantonal applicable prévoyait une indemnisation en fonction du temps consacré, ou à défaut, au forfait, en tenant compte des opérations nécessaires. S’il est vrai que de nombreuses opérations ont été indemnisées, cela résulte des très nombreux actes de procédures déposés par les parties, dont la curatrice a dû prendre connaissance. Le tribunal cantonal ayant dûment motivé sa décision sur ce point, l’indemnisation ne paraît pas arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

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