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Instauration d’une garde alternée

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Instauration d’une garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Garde, Garde alternée
Articles de loi: 
art. 296 CC
iusNet DC 16.12.2019

Instauration d’une garde alternée

A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2015, puis en 2017, et sont maintenant en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet de de la garde et du droit de visite de B. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, notamment en instaurant une garde alternée dès que B. aura trouvé un logement lui permettant d’accueillir C. A. recourt au Tribunal fédéral.

La garde alternée n’est pas automatique, et doit être décidée dans l’intérêt de l’enfant. Dans le cas d’espèce, l’instance précédente ne dispose pas d’informations suffisantes sur le logement de B. pour déterminer si une garde alternée serait adéquate. Sa décision est prématurée et basée sur des hypothèses. Il convient ainsi de lui renvoyer la cause.

Le recours est donc admis.

 

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