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Instauration d’une garde alternée

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Modèles commentés

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Instauration d’une garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Garde, Garde alternée
Articles de loi: 
art. 133 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 298 CC
iusNet DC 24.01.2021

Instauration d’une garde alternée

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2019. Les parents sont en litige au sujet de la garde. Après que celle-ci a été attribuée à B. en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, demandant l’instauration d’une garde alternée.

L’instance précédente a retenu que les circonstances de l’espèce permettraient sur le principe l’instauration d’une garde alternée, mais y a renoncé pour des motifs de convenance de B. Cela n’est toutefois pas un motif suffisant, et le juge n’a pas à laisser à l’un des parents le soin de décider s’il souhaite élargir les modalités de la garde en faveur de l’autre.

L’admission de ce grief entraîne que la contribution d'entretien devra être recalculée, il n’y a donc pas lieu d’entrer en matière à ce stade sur les griefs de A. La question de la bonification pour tâches éducatives est insuffisamment motivée, et donc irrecevable.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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