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Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Instauration Dune Garde Alternée 3

Instauration d’une garde alternée

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 Action en partage de la copropriété 

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Instauration d’une garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Contribution d'entretien
Articles de loi: 
art. 172 CC
art. 298 CC
art. 314 CC
art. 446 CC
iusNet DC 21.02.2021

Instauration d’une garde alternée

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils e sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la garde et de la contribution d'entretien des enfants, dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que ces points ont été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. conteste l’instauration d’une garde alternée. Dans la mesure où ses griefs sont recevables, il s’avère que les parents sont tous deux capables de s’occuper des enfants, et la proximité de leurs domiciles permet une garde alternée. Il n’est pas pertinent que les enfants se soient habitués à être gardés par une jeune fille au pair, car le lien avec les parents doit être privilégié. Le conflit entre les parents n’est pas d’une intensité suffisante pour remettre en cause la garde alternée. Enfin, compte tenu du jeune âge des enfants, leurs souhaits avaient à être appréciés dans la prise de la décision, mais ne constituent pas à eux seuls un motif d’attribuer la garde à l’un ou l’autre parent.

Les modalités de garde n’étant pas modifiées et faute de griefs dans cette hypothèse, la contribution d'entretien n’a pas à être analysée.

Le recours est donc rejeté.

 

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