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Instauration d’une garde alternée

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Instauration d’une garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Garde alternée
iusNet DC 23.05.2022

Instauration d’une garde alternée

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la garde et de la contribution d’entretien. Après que ces points ont été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

La recevabilité du recours est douteuse, A. n’ayant pas pris de conclusion en réforme. Le Tribunal fédéral laisse toutefois la question ouverte compte tenu du résultat. En effet, A. critique de façon largement appellatoire l’analyse des instances cantonales qui ont conduit à la mise en place d’une garde alternée, sans pour autant démontrer que la décision serait arbitraire. Le seul fait qu’elle réclame une garde exclusive n’est pas un motif de refus de garde alternée.

Le recours est donc rejeté.

 

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