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Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Instauration Dune Garde Alternée 5

Instauration d’une garde alternée

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Instauration d’une garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Garde alternée, Contribution d’entretien, revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 176 CC
art. 273 CC
art. 285 CC
art. 298 CC
iusNet DC 30.03.2023

Instauration d’une garde alternée

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020, et les enfants son restés avec A. Les époux sont maintenant en litige au stade des mesures protectrices de l'union conjugale concernant la garde et l’entretien des enfants. Après qu’une garde alternée a été ordonnée en deuxième instance et les contributions d’entretien adaptées en conséquence, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne parvient pas à remettre en cause les capacités éducatives de B., des désaccords sur la prise en charge ne suffisant pas à cet égard. Il apparaît également que les enfants sont en crèche la plupart des journées, et que les deux parents peuvent s’occuper personnellement des enfants dans la même mesure.

Concernant la communication entre les parties, si elles ne s’adressent pas la parole et que le passage des enfants se fait par l’intermédiaire de tiers, elles parviennent à communiquer efficacement et sans animosité par courriel, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un motif suffisant pour refuser la garde alternée.

Concernant la contribution d’entretien, les pièces fournies corroborent les charges retenues par la cour cantonale, il n’y a donc pas lieu d’admettre les...

 

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