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Instauration d’une garde alternée et assistance judiciaire

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Instauration d’une garde alternée et assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Garde alternée, Assistance judiciaire
Articles de loi: 
art. 133 CC
art. 176 CC
art. 298 CC
iusNet DC 28.03.2022

Instauration d’une garde alternée et assistance judiciaire

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2019 et sont depuis en litige au sujet de la garde de l’enfant. Après qu’une garde alternée a été ordonnée, A. recourt au Tribunal fédéral., demandant la garde exclusive.

A. avait produit deux enregistrements audios à l’appui de sa thèse, qui ont été écartés du dossier car enregistrés sans autorisation. Il n’y a donc pas lieu de les admettre. Le fait que B. aurait produit des vidéos également illicites n’est pas pertinent, car la décision contestée ne s’y réfère pas.

Sur le fond, les mesures initialement décidées à titre provisionnel sont caduques, et A. ne peut donc pas s’y référer pour appuyer sa position. Les deux parents semblent capables de collaborer en dépit du conflit qui les oppose, et les modalités de garde actuelles semblent bien convenir à l’enfant, au contraire du régime de garde exclusive qui prévalait auparavant. Il se justifie donc de la maintenir.

En revanche, la cour cantonale a rejeté sa demande d’assistance judiciaire au moment de rendre sa décision, mais sans autre motivation. Le Tribunal fédéral ne peut donc pas vérifier son bien-fondé, et renvoie la cause à la cour sur ce point....

 

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