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Interdiction de la reformatio in pejus (avis aux débiteurs)

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Interdiction de la reformatio in pejus (avis aux débiteurs)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Avis aux débiteurs, Reformatio in pejus, Arbitraire
Articles de loi: 
art. 177 CC
iusNet DC 27.03.2020

Interdiction de la reformatio in pejus (avis aux débiteurs)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015 et sont actuellement en procédure de divorce. Les parties sont en litige au sujet de la contribution d'entretien et de l’avis aux débiteurs. Après que ces points ont été réglés en deuxième instance. A. et B recourent au Tribunal fédéral, et les procédures sont jointes.

Le fait que A. ait changé d’employeur ne fait pas obstacle à la recevabilité du recours, d’autres employeurs pouvant être concernés par la suite.

 L’instance précédente a imputé un revenu hypothétique à A., prenant notamment en compte ses déclarations incomplètes et contradictoires en cours de procédure. Toutefois, elle n’a pas tenu compte d’une pièce émanant du service social de la commune où réside A., qui atteste de revenus bien inférieurs. En écartant cette pièce, l’instance précédente est tombée dans l’arbitraire.

L’instance précédente a également limité l’avis aux débiteurs au seul employeur actuel de A., alors que la décision de première instance concernait tout employeur, et en l’absence d’un recours de B. Il y a là un désavantage qui n’est pas compensé par l’octroi d’une contribution d'entretien plus élevée...

 

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