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Interprétation d’un jugement de divorce

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Interprétation d’un jugement de divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Interprétation
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Interprétation d’un jugement de divorce

A. et B. ont divorcé en 2012. Ils sont en litige quant à l’interprétation d’un point du jugement divorce, qui prévoit qu’une fois certaines prestations effectuées, les parties n’auront plus de prétentions l’une envers l’autre, sans expliquer si cela couvre les arriérés de paiement de contributions d’entretien. Après que sa demande d’interprétation a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Il existe une incertitude dans le jugement, due au fait que le point du dispositif traitant des prétentions des parties ne s’exprime pas sur les arriérés de contributions, alors que ce point est nécessaire pour permettre l’exécution de la décision. Dans ces circonstances, les tribunaux cantonaux ne pouvaient pas rejeter la demande d’interprétation.

Le recours est donc admis.

 

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