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Interprétation d’une convention de divorce

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Interprétation d’une convention de divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, contribution d’entretien, Interprétation
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Interprétation d’une convention de divorce

A. et B. ont divorcé en 2009. Leur convention, reprise dans le jugement, prévoyait que la contribution d’entretien versée par A. à B. s’étendait « jusqu’à ce que les époux arrivent à l’âge de la retraite » (« bis zum Erreichen des ordentlichen AHV-Rentenalters des Ehegatten. »). A. a ensuite obtenu une réduction de la contribution d’entretien, et l’arrêt en question mentionnait sous la rubrique « procédure », qu’il était question de la retraite de l’épouse (« bis zum Erreichen des ordentlichen AHV-Alters des Ehegatten (der Ehefrau) »).

A. a cessé ses paiements lors de la retraite de B. Celle-ci a introduit une poursuite, mais n’a pu obtenir la mainlevée, le jugement étant peu clair (arrêt 5D_46/2014). B. a donc demandé que l’arrêt soit interprété, ce qu’a fait le tribunal, en tranchant qu’il était question de la retraite du mari (« bis zum Erreichen des ordentlichen AHV-Alters des Ehemannes »).

A. conteste cette interprétation et recourt au Tribunal fédéral.

Ses premiers griefs, relatifs au droit à un tribunal impartial au droit d’être entendu ou au fait qu’il n’était pas représenté par un avocat sont...

 

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