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Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)

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Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Avance de frais, Décision incidente, Préjudice irréparable
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)

A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision fixant l’avance de frais pour son divorce à hauteur de CHF 14 000.—. Il s’agit d’une décision incidente au sens de l’art. 93 LTF. Un recours contre une telle décision nécessite un préjudice irréparable pour être recevable.

En principe, une décision relative à l’avance de frais est présumée causer un préjudice irréparable, car peut mettre en péril le droit d’accès à la justice d’un individu. Cette présomption est toutefois réfragable. A. devait démontrer qu’elle ne disposait pas des moyens financiers permettant de s’en acquitter. Cependant, compte tenu de sa fortune (notamment une villa en copropriété et plusieurs comptes en banque), cette preuve n’est pas apportée.

Le recours est donc irrecevable.

Texte de l'arrêt 5A 772 2016.pdf