iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Irrecevabilité Dun Recours Contribution Dentretien 18

Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
iusNet DC 23.06.2019

Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)

A. recourt contre la décision portant sur la garde et la contribution d’entretien due à ses enfants dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à B. Aucun de ses nombreux griefs ne satisfait aux exigences de la LTF, de sorte que son recours est irrecevable.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.