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Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Irrecevabilité Dun Recours Divorce 37

Irrecevabilité d’un recours (divorce)

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Irrecevabilité d’un recours (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Préjudice irréparable
iusNet DC 23.09.2019

Irrecevabilité d’un recours (divorce)

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2010, et la garde sur C. a été attribuée à B., A. jouissant d’un droit de visite surveillé. Les parties ont ensuite entamé une procédure de divorce, et son en litige au sujet de la contribution d'entretien due par B. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance sur mesures provisionnelles, A. a interjeté un premier recours au Tribunal fédéral, qui a été rejeté (arrêt 5A_992/2017, iusMail 04/2018).

Le divorce a ensuite été prononcé en 2017, mais les parties sont toujours en litige au sujet du droit de visite de la contribution d'entretien. Certains points du jugement ont été cassés en deuxième instance, et la cause renvoyée en première instance. B. recourt au Tribunal fédéral contre cette décision incidente.

B. fait valoir que A. se soustrait à ses obligations de paiement et que l’absence d’une décision en force lui cause un préjudice irréparable. Toutefois, il s’agit uniquement d’un préjudice de fait et non un préjudice juridique. Il en va de même de son allégation selon laquelle C. ne pourrait plus participer à certaines activités qu’il pratique, faute de moyens, ce point étant par ailleurs nouveau....

 

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