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Irrecevabilité d’un recours (droit de déterminer la résidence)

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Irrecevabilité d’un recours (droit de déterminer la résidence)

Jurisprudence
Droit matrimonial
iusNet DC 27.01.2019

Irrecevabilité d’un recours (droit de déterminer la résidence)

A. recourt contre le retrait de son droit de déterminer la résidence de son enfant C., décidé à titre provisionnel et superprovisionnel. Le recours contre des mesures superprovisionnelles n’est pas ouvert et A. ne motive aucun grief constitutionnel, de sorte que son recours est irrecevable.

 

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