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Irrecevabilité d’une demande en divorce

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’une demande en divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Avance de frais
Articles de loi: 
art. 112 CC
art. 114 CC
art. 125 CC
iusNet DC 21.12.2020

Irrecevabilité d’une demande en divorce

A. et B. sont les parents de deux enfants. A. a initié une procédure de divorce en 2016. Faute de s’être acquitté d’une avance de frais complémentaires, sa demande a été déclarée irrecevable. La procédure se poursuit toutefois concernant les conclusions de B. A. recourt au Tribunal fédéral.

B. n’a pas formellement pris de conclusions différentes de celles de A. sur le principe du divorce. Il ressort toutefois de ses écritures qu’elle conclut également au prononcé du divorce et qu’elle a pris des conclusions propres sur les effets accessoires. Il ne serait pas compatible avec la bonne foi de déclarer irrecevable également les conclusions de B. pour un motif qui ne lui est pas imputable, alors que la procédure dure depuis près de trois ans.

Le recours est donc rejeté.

 

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