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Jugement ultra petita

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jugement ultra petita

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Ultra petita
Articles de loi: 
art. 176 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 30.11.2023

Jugement ultra petita

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2020. Les parties se sont initialement entendues sur plusieurs points, et sont maintenant en litige sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente a considéré que A., seul associé gérant et propriétaire de sa société, devait être traité comme un indépendant pour ses revenus. A. ne parvient pas à remettre en cause cette conclusion, le fait qu’il se verse un salaire était insuffisant pour refuser de prendre en compte les autres prélèvements. Lesdits prélèvements ont de plus été bien pris en compte dans le calcul.

Si la cour cantonale a correctement apprécié la question de la contribution de prise en charge, elle a en revanche abouti à accorder à B. une contribution d’entretien plus élevée que ce qu’elle réclamait pour certaines des périodes contestés. Le jugement doit être réformé sur ce point, car ayant statué ultra petita.

Enfin, compte tenu de la situation respective des parties, une provisio ad litem apparaissait appropriée.

Le recours est donc admis sur une partie de la contribution d’...

 

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