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Levée de l’accompagnement (droit de visite)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Levée de l’accompagnement (droit de visite)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Droit de visite, Contribution d’entretien, Frais
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 274 CC
iusNet DC 24.11.2022

Levée de l’accompagnement (droit de visite)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019 et sont actuellement en litige au sujet de la garde et de la contribution d’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les allégations nouvelles de A. concernant B. sont irrecevables, et il n’apparaît pas que le principe de célérité a été violé compte tenu de la complexité de la situation de fait et du conflit entre les parties. L’autorité précédente pouvait également renoncer à entendre une nouvelle fois les enfants, la situation ne semblant pas s’être suffisamment modifiée pour justifier une nouvelle audition. Enfin, compte tenu du rapport de la curatrice, il n’était pas nécessaire des demander le dossier pénal concernant B.

Sur le fond, l’accompagnement du droit de visite a été levé, et A. demande qu’il soit réinstauré. Cela supposerait toutefois une mise en danger des enfants, qui ne semble plus réalisée ici, ce qui a été dûment argumenté par l’instance précédente.

Les griefs de A. relatifs à la menace des peines de l’art. 292 CP si elle devait s’opposer au droit de visite sont irrecevables. A. prétend que l’instance...

 

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