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Lieu de vie déterminant pour les charges retenues

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Lieu de vie déterminant pour les charges retenues

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Logement, Contribution d’entretien
iusNet DC 30.03.2023

Lieu de vie déterminant pour les charges retenues

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et de l’attribution d’une résidence. Après que ces points ont été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. a quitté la Suisse pour l’Autriche, où elle est propriétaire d’un logement et où vit son nouveau compagnon. De ce fait, il se justifie de se baser sur les charges de base pour la vie en Autriche plutôt qu’en Suisse. De plus, comme B. a contribué à son entretien dans les années qui ont précédé l’action, il n’était pas arbitraire de renoncer à l’effet rétroactif de la contribution d’entretien.

Concernant la résidence, A. a initialement demandé l’attribution a elle seule avant de changer d’avis et de demander une attribution alternée d’année en année. Il est toutefois peu probable qu’elle en ait besoin, compte tenu du fait qu’elle est déjà propriétaire d’une maison, et elle s’est désintéressée de cet appartement depuis la séparation.

Le recours est donc rejeté.

 

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