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Liquidation du régime matrimonial

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Liquidation du régime matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Régime matrimonial, Dissolution, Soulte
Articles de loi: 
art. 251 CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Liquidation du régime matrimonial

A. et B. se sont mariés en 2002 sous le régime de la séparation de biens. Ils ont divorcé en 2016, et sont en litige au sujet de la soulte à verser à propos de l’immeuble dont ils étaient copropriétaires. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. avait renoncé à appeler du jugement de première instance sur cette question, elle ne peut donc plus s’en plaindre devant le Tribunal fédéral. Le recours se limite donc à la question des frais. Or, il n’apparaît pas que les frais aient été établis en violation du droit, étant rappelé que l’objet du procès est soumis à la maxime de disposition, et que la règle spéciale de l’art. 107 let. c CPC n’a pas à s’appliquer ici.

Le recours est donc rejeté.

 

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