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Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Liquidation Du Régime Matrimonial 11

Liquidation du régime matrimonial

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Création d'une association

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Liquidation du régime matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Régime matrimonial, Liquidation du régime matrimonial
Articles de loi: 
art. 166 CC
art. 203 CC
art. 208 CC
iusNet DC 25.05.2021

Liquidation du régime matrimonial

A. et B. ont divorcé en 2019 et sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial. Après que le montant résultant de la liquidation a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique tout d’abord la prise en compte de la valeur d’options reçues par B. Elle ne démontre toutefois pas que les pièces produites et retenues par l’instance précédente pour en évaluer la valeur ne seraient pas pertinentes, pas plus qu’elle ne démontre avoir requis d’autres pièces dans la procédure.

Concernant un montant sur le compte commun, utilisé par B. pour payer les impôts du couple, il ne se justifie pas de le réunir aux acquêts, car ce paiement visait à éteindre une dette du couple, et A. ne démontre pas que cela relevait d’une intention de réduire le bénéfice de l’union conjugale.

Le recours est donc rejeté.

 

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