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Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Liquidation Du Régime Matrimonial 13

Liquidation du régime matrimonial

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Modèles commentés

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Liquidation du régime matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Régime matrimonial, Liquidation du régime matrimonial, Biens propres, Acquêts, Droit d’habitation, Plus-value
Articles de loi: 
art. 121 CC
art. 170 CC
art. 200 CC
art. 206 CC
art. 209 CC
art. 211 CC
iusNet DC 23.05.2022

Liquidation du régime matrimonial

A. et B. sont les parents de quatre enfants, dont un est encore mineur. Ils se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2019. Ils sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial, en particulier concernant des biens sis à l’étranger, et au sujet de l’attribution du logement conjugal. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, les deux parties recourent au Tribunal fédéral.

Concernant le recours de A., la plupart de ses griefs sont appellatoires, et donc irrecevables. En particulier, il ne démontre pas que les bien immobiliers litigieux auraient été la propriété de son père et donc des biens propres. Il ne démontre pas non plus qu’une évaluation des biens basée sur la moyenne des différentes expertises serait arbitraire, d’autant que les biens sont à l’étranger et donc difficiles à expertiser pour le tribunal.

Étant donné que leur cadet a maintenant 16 ans, le maintien du domicile n’est plus une priorité pour assurer un cadre de vie stable aux enfants. A. peut de plus trouver un nouveau logement compte tenu de ses revenus. Enfin, les parties étaient convenues que B. pourrait racheter la part de A. en 2016 déjà, et A. a donc eu le temps de...

 

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