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Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Liquidation Du Régime Matrimonial 5

Liquidation du régime matrimonial

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Liquidation du régime matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Régime matrimonial
iusNet DC 27.01.2019

Liquidation du régime matrimonial

A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2017 et sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte essentiellement sur la qualification de donation mixte de la vente d’actions de la société C. SA à B. par son père. A. prétend qu’il s’agit là d’une vente. Après avoir déterminé que les actions avaient été vendues à un prix très inférieur à leur valeur réelle, probablement pour des raisons d’optimisation fiscale, le Tribunal fédéral confirme la qualification de donation mixte.

Le recours est donc rejeté.

 

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