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Liquidation du régime matrimonial (absence d’épuisement des voies de recours cantonales)

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Liquidation du régime matrimonial (absence d’épuisement des voies de recours cantonales)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Régime matrimonial, Liquidation du régime matrimonial, Contribution d’entretien
iusNet DC 24.01.2022

Liquidation du régime matrimonial (absence d’épuisement des voies de recours cantonales)

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2006. Par la suite, ils ont divorcé en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique tout d’abord le fait qu’un des juges de deuxième instance, avait participé à une décision précédente concernant l’entretien d’un des enfants. Cela n’est toutefois pas suffisant pour justifier une récusation.

Concernant la liquidation du régime matrimonial, son grief relatif à l’imputation à ses acquêts de titres dont il aurait prétendument fait don à sa fille est irrecevable, faute d’avoir épuisé les voies de recours cantonales. Il ne critique d’ailleurs pas suffisamment la motivation alternative de l’instance précédente. Il en va de même de ses griefs relatifs à certains immeubles, ses titres et son assurance-vie.

Ses concluions relatives à la contribution d’entretien sont également irrecevables, A. n’ayant fait ni appel ni appel joint contre la décision de première instance sur ce point.

Enfin, les frais ont été fixés conformément...

 

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