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Droit Civil et Procédure Civile > Jurisprudence > Droit matrimonial > Loyer Effectif Ou Hypothétique

Loyer effectif ou hypothétique

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Loyer effectif ou hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Loyer
Articles de loi: 
art. 163 CC
art. 176 CC
Iusnet DC 27.02.2025

Loyer effectif ou hypothétique

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint d’avoir vu le loyer effectif de son studio pris en compte dans le calcul, alors que le train de vie antérieur du couple ferait qu’elle pourrait prétendre à un logement plus spacieux. S’il est vrai qu’il est possible de tenir compte d’un loyer hypothétique correspondant au train de vie, il faut toutefois que celui-ci soit démontré par la partie qui s’en prévaut, par exemple par des annonces de logements (un dossier complet déposé auprès d’une régie n’apparaît pas toujours nécessaire, vu les circonstances de la séparation et l’attente de la contribution d’entretien). A. n’a toutefois rien démontré de tel.

Les autres griefs de A. sont écartés : elle n’a pas rendu vraisemblable le paiement d’une femme de ménage (au contraire de B.), les vacances doivent être financées au moyen de l’excédent et ne sont donc pas une charge en tant que telle, B. a apporté la preuve de ses...

 

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