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Mariage blanc

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mariage blanc

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mariage, Mariage blanc
Articles de loi: 
art. 97a CC
iusNet DC 25.02.2019

Mariage blanc

A. (ressortissante suisse) et B. (ressortissant turc) ont initié une procédure préparatoire au mariage, mais qui a été refusée, le mariage visant à éluder les règles relatives au séjour des étrangers. A. et B recourent au Tribunal fédéral.

Dans la mesure où les griefs invoqués par A. et B. sont recevables, le Tribunal fédéral relève que ceux-ci présentent une importante différence d’âge, que leurs contacts avant l’initiation de la procédure étaient très faibles et que la décision de se marier fait suite au rejet de la demande d’asile de B. Dans ces circonstances, la cour cantonale pouvait sans arbitraire retenir que le mariage avait pour but d’éluder les règles relatives au séjour des étrangers.

Le recours est donc rejeté.

 

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