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Mesures protectrices de l’union conjugale (domicile conjugal)

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Mesures protectrices de l’union conjugale (domicile conjugal)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Domicile conjugal
Articles de loi: 
art. 176 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Mesures protectrices de l’union conjugale (domicile conjugal)

A. et B. se sont séparés en 2016, et la jouissance du logement conjugal a été attribuée à B., décision confirmée sur appel. A. recourt au Tribunal fédéral.

Après avoir écarté certains griefs relatifs à des faits nouveaux, et donc irrecevables, le Tribunal fédéral rappelle les critères présidant à l’attribution du domicile conjugal : l’utilité qu’en retirent les parties, puis les possibilités de déménagement, et enfin les droits sur le bien en question.

En l’espèce, il n’est pas arbitraire de retenir que B., qui vit avec sa fille majeure dans l’appartement et se rend à son travail en transports publics, a un intérêt prépondérant sur le bien. Il est également tenu compte du fait que A. est sans emploi, qu’il peut tout de même bénéficier de soins et s’adonner à ses loisirs et a pu se reloger dans sa famille. Une dispute avait également opposé A. a sa fille, de sorte qu’une cohabitation serait plus difficile.

Le recours est donc rejeté.

 

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