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Mesures protectrices de l’union conjugale (interdiction de contact)

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Mesures protectrices de l’union conjugale (interdiction de contact)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Interdiction de contact
Articles de loi: 
art. 28b CC
art. 172 CC
iusNet DC 17.12.2018

Mesures protectrices de l’union conjugale (interdiction de contact)

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet des mesures protectrices de l’union conjugale. La procédure a été renvoyée au tribunal de première instance. A. recourt au Tribunal fédéral.

La seule part du jugement de deuxième instance pouvant pour l’heure faire l’objet d’un recours car définitive est la question de l’interdiction de contact demandée par B. La mesure était justifiée par le contexte de violences qui entourait la séparation des époux, et A. n’avance que des faits nouveaux – et donc irrecevables – pour la contester.

Le recours est donc rejeté.

 

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