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Mesures provisionnelles (divorce)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mesures provisionnelles (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Garde, Logement familial
Articles de loi: 
art. 25 CC
art. 169 CC
art. 176 CC
art. 273 CC
art. 296 CC
art. 298 CC
art. 307 CC
art. 310 CC
art. 315a CC
art. 324 CC
iusNet DC 25.02.2019

Mesures provisionnelles (divorce)

A. et B. sont les parents de deux enfants et sont en procédure de divorce depuis 2016. Ils sont en litige, au stade des mesures provisionnelles, au sujet de la garde des enfants et de l’attribution du logement conjugal. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu du pouvoir d’appréciation du juge cantonal et du fait que la question de la garde est peu importante en l’espèce (les enfants vivant en internat la semaine), le Tribunal fédéral s’impose une certaine retenue dans l’examen de la décision. Il n’est en tout cas pas démontré ici que la décision relative à la garde serait arbitraire, les critiques de A. sur ce point étant purement appellatoires. Il n’apparaît pas non plus les enfants n’ont pas été entendus.

A. ne démontre pas non plus qu’une curatelle aurait dû être instituée pour préserver les biens des enfants, faute de danger en la matière, ou que la villa des parties ne serait pas le logement familial, ou que celle-ci serait en danger d’’être réalisé par l’Office des poursuites.

Le recours est donc rejeté.

 

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