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Modalités de la garde alternée

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modalités de la garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Garde alternée
iusNet DC 22.03.2021

Modalités de la garde alternée

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2019 et sont en litige au sujet des modalités de la garde alternée. Après que celles-ci ont été décidées en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le principe de la garde alternée n’est pas remis en cause, mais seulement ses modalités, qui relèvent du pouvoir d’appréciation du juge. Le Tribunal fédéral ne le revoit qu’avec retenue. La solution retenue en appel apparaît plus simple, et permet d’éviter le recours à une maman de jour. Elle n’est ainsi pas arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

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