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Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Modification de La Contribution de Prise En Charge

Modification de la contribution de prise en charge

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de la contribution de prise en charge

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Modification du jugement de divorce, Contribution d’entretien, Entretien de l’enfant, Contribution de prise en charge, Transaction, Assistance judiciaire
Articles de loi: 
art. 124e CC
art. 129 CC
art. 134 CC
art. 285 CC
art. 286 CC
iusNet DC 28.03.2024

Modification de la contribution de prise en charge

B. et C. sont les parents de D. Ils ont divorcé en 2017 et ont entre autres conclu une convention de divorce pour les contributions d’entretien. B. a ensuite demandé sans succès la diminution de la contribution d’entretien, et recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle qu’une modification durable de la situation des parties (nouvelle activité professionnelle ou perte d’emploi, concubinage avec domicile commun, etc.) qui crée un déséquilibre dans la situation des parties permet de modifier le jugement de divorce relatif à l’entretien. Si les parties se sont entendues sur le montant et ont transigé pour mettre fin à une incertitude de fait, ces éléments-là ne fondent en principe pas une modification de la situation, car ils ne sont pas établis à titre de référence.

En ce qui concerne la contribution d’entretien des enfants, il convient de distinguer l’entretien direct de l’enfant lui-même et la contribution de prise en charge. Pour cette dernière, si le parent gardien voit ses revenus augmenter de sorte qu’il arrive à couvrir ses propres coûts, le versement d’une contribution de prise en charge ne se justifie plus. La contribution d’entretien doit...

 

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