iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Modification de La Contribution Dentretien 10

Modification de la contribution d’entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 129 CC
art. 163 CC
art. 176 CC
art. 179 CC
iusNet DC 27.06.2022

Modification de la contribution d’entretien

A. et B. se sont mariés en 2003 et se sont séparées en 2011. La décision sur la contribution d’entretien en mesures protectrices de l'union conjugale a été confirmée par le Tribunal fédéral en 2013 (arrêt 5A_778/2013). Cette contribution d’entretien a ensuite été augmentée, ce qui a donné lieu à une nouvelle décision du Tribunal fédéral (arrêt 5A_64/2018 ; iusNet DC 23.09.2018).

Entretemps, les époux ont divorcé et A. s’est remarié, les effets accessoires du divorce étant laissés à une procédure séparée. A. a ensuite demandé la suppression de la contribution d’entretien. Cette demande ayant été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les effets accessoires du divorce n’ayant pas encore été tranchés, la procédure est soumise aux règles applicables à la modification des mesures protectrices de l'union conjugale.

A. dispose de plusieurs sources de revenus, notamment en lien avec des sociétés de restauration et des locations d’immeubles. Il affirme avoir venu l’un de ses établissements. Toutefois, il ne l’a pas valablement établi dans la procédure et il ne semble pas remettre en cause le montant global de ses revenus. Concernant l’un de ses immeubles dont...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.