iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Modification de La Contribution Dentretien 2

Modification de la contribution d’entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 179 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Modification de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de C. Ils sont séparés depuis 2014. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien, après que B. a emmené C. en Thaïlande. La contribution d’entretien a été réduite pour tenir compte du droit thaïlandais et de la situation modifiée de B. et C. A. réclame toutefois que la contribution d’entretien soit supprimée, et recourt au Tribunal fédéral.

A. ne parvient à démontrer que son droit d’être entendu aurait été violé, dès lors qu’il a pu faire valoir sa position devant des autorités judiciaires jouissant d’un plein pouvoir de cognition. Il n’expose pas non en plus quoi la décision serait arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.