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Modification de la contribution d’entretien

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Droit matrimonial

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Modification du jugement de divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 129 CC
art. 276a CC
art. 285 CC
art. 286 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Modification de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2010, et A. a été condamné à verser une contribution d’entretien à A. et C. Il a par la suite demandé la suppression de la contribution d’entretien, au motif qu’il avait perdu son emploi. La contribution a été réduite, mais non supprimée, ce qui conduit A. à recourir au Tribunal fédéral.

A. étant durablement au chômage, il y a effectivement une modification durable des circonstances. C’est toutefois à bon droit que l’instance précédente lui a imputé un revenu hypothétique. En effet, en voyant qu’il arrivait au bout de ses indemnités de chômage, il aurait dû étendre sa recherche d’emplois à d’autres secteurs, quitte à accepter un emploi moins qualifié.

En revanche, la cour cantonale a mal apprécié la répartition entre la contribution d’entretien due à B. que celle due à C., en ne respectant notamment le principe selon lequel il faut en priorité couvrir le minimum vital de l’enfant. L’affaire doit donc être renvoyée, indépendamment de l’entrée en vigueur du nouveau droit.

Le recours est donc partiellement admis.

 

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