iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Modification de La Règle Des 1016 Ans

Modification de la règle des 10/16 ans

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de la règle des 10/16 ans

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 163 CC
art. 276 CC
art. 276a CC
art. 285 CC
iusNet DC 26.10.2018

Modification de la règle des 10/16 ans

A. et B. sont les parents de quatre enfants. Ils ont divorcé en 2016. Les trois enfants les plus âgés sont sous la garde du père, le dernier étant sous un régime de garde alternée. Les parents sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Après avoir longuement analysé la règle de 10/16 ans, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que, vu notamment les évolutions de la société, on peut maintenant exiger d’un parent qu’il reprenne une activité lucrative à 50% dès l’entrée de l’enfant à l’école obligatoire, 80% dès l’entrée en secondaire, et 100% dès l’âge de 16 ans (toujours dans la mesure où cela est compatible avec le bien de l’enfant, dans un sens ou dans l’autre).

La décision cantonale est compatible avec ces principes, le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.