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Modification des contributions d’entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification des contributions d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Modification, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 28.09.2023

Modification des contributions d’entretien

A. et B. sont les parents de trois enfants, dont deux sont majeurs. Ils ont divorcé en 2013 à l’étranger avant d’emménager tous deux en Suisse. A. a demandé la reconnaissance du jugement – qu’elle a obtenu – ainsi que la modification des contributions d’entretien. Après que les montants ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique tout d’abord les montants retenus pour le loyer de B. Celui-ci vit avec sa compagne et paie une part des frais de logement, et la villa qu’ils occupent n’apparaît pas déraisonnablement grande ou onéreuse. A. ne parvient pas à démontrer que les frais ne correspondraient pas à la réalité ou que la compagne de A. lui rétrocéderait une partie des sommes payées. Le fait que A. ait des charges de logement plus élevées qu’elle n’est pas non plus un motif pour retenir l’arbitraire.

Ses autres griefs, relatifs aux frais de crèche, de véhicule, ou d’activités des enfants sont irrecevables car insuffisamment motivés ou n’ayant pas été soulevés devant les instances précédentes. Il en va de même du calcul qui en découle ou de l’indexation des contributions d’entretien.

Le recours est donc rejeté.

 

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