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Modification des modalités de garde

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Modèles commentés

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification des modalités de garde

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Modification, Garde, Garde alternée
Articles de loi: 
art. 176 CC
art. 179 CC
art. 273 CC
art. 298 CC
iusNet DC 23.05.2022

Modification des modalités de garde

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la garde de l’enfant. Après s’être accordés sur une garde alternée. A. a demandé la garde exclusive, alléguant un cas de maltraitance. Temporairement suspendue, la garde alternée a été restaurée en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.

S’agissant d’une modification de la garde, un changement de circonstances est nécessaire. Or, le fait – allégué mais non démontré par A. – que B. serait maintenant moins disponible pour s’occuper de C. ne semble pas affecter suffisamment le bien de l’enfant pour justifier une modification. De plus, la prise en charge de C. serait alors assurée par des proches.

L’épisode de maltraitance allégué n’a pas été corroboré par les investigations des autorités, et les épisodes de stress de l’enfant s’explique plutôt par le conflit entre les parents.

Dans ces circonstances, il ne se justifie pas de modifier le régime de garde.

Le recours est donc rejeté.

 

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